Conditions générales de vente et de livraison de la société DKB Household Switzerland AG ("CGVL")
1. GENERALITES
La société DKB Household Switzerland AG, située Eggbühlstrasse 28, Postfach, CH-8052 Zurich en Suisse ("DKB") développe, produit et vend des appareils ménagers mécaniques et électriques, ainsi que des produits électroniques grand public. Le partenaire contractuel de DKB ("Client"), spécialisé dans le domaine du commerce et de la vente desdits produits, commande ces derniers auprès de DKB. Les présentes CGVL s'appliquent aux contrats signés entre DKB et le client et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Les conditions générales d'affaires et de vente du client ne sont applicables que si elles sont expressément confirmées par écrit par DKB. Tous les avenants et compléments aux présentes CGVL nécessitent la forme écrite pour pouvoir s'appliquer.
2. COMMANDE ET CONFIRMATION
Les produits sont commandés par le client à DKB sur la base de commandes isolées, en personne, par écrit, par e-mail ou par téléphone.
Une commande n'est considérée comme acceptée par DKB que si DKB confirme ladite commande par écrit, par e-mail ou par téléphone ("Confirmation de DKB"). Les éventuels écarts entre la confirmation de DKB et la commande seront notifiés par le client immédiatement, et au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de DKB. En cas d'omission ou de retard de la réclamation, les conditions spécifiées dans la confirmation de DKB seront considérées comme acceptées par le client.
3. LIVRAISON ET PRESTATION
3.1 Livraisons partielles
DKB se réserve expressément le droit de fournir des livraisons partielles supportables et de les facturer.
3.2 Frais / Dommages de transport
Pour une valeur de marchandise franco supérieure à 1'000.-, DKB peut à sa discrétion décider de supporter les frais de transport. En cas de valeur de marchandise inférieure, le client prendra dans tous les cas à sa charge la part des frais relatifs à l'emballage, à la prestation de service et au port. Les coûts supplémentaires pour traitements spéciaux ou envoi en courrier recommandé, ainsi que les frais de remboursement et, le cas échéant, toutes les taxes en vigueur de la garantie de recyclage SWICO (GR) seront facturés séparément et distinctement par le client.
Les livraisons comportant des dommages dus au transport ne seront pas annulées par le client, mais seront placées sous réserve et seront présentées au transporteur et à DKB dans les meilleurs délais. Le client notifiera par écrit à DKB les dommages dus au transport dans un délai de 5 jours après l'arrivée de la marchandise commandée, en présentant des photos comme justificatifs, ou la livraison sera sinon jugée acceptée.
3.3 Retours
En cas de retour des produits, le client observera les points suivants : la société DKB reprend uniquement les livraisons erronées ou les produits de nouvelle fabrication dans leur emballage original non endommagé et sans autocollants (par ex. indication de prix). La reprise ou l'échange de produits intervient uniquement dans un délai de 10 jours après réception par le client ou selon un accord spécial, et uniquement après approbation préalable du service commercial de DKB. L'approbation est fournie par la publication du numéro de commande des retours par DKB. Le numéro de commande des retours doit être noté sur l'ensemble des documents (par ex. bon de livraison) par le client. Les éventuels coûts de contrôle, d'emballages endommagés, etc. seront déduits de l'avoir. En cas d'inobservation des présentes dispositions par le client, DKB est autorisée à retourner les produits non affranchis au client, à refuser la reprise de la livraison ou à facturer des frais d'au moins 50.- CHF et au maximum de 10% du montant de facturation.
3.4 Transfert du profit et du risque
Le profit et le risque relatifs aux produits sont transférés par DKB au client au moment de la livraison sur le site du client.
3.5 Droit de résiliation de DKB
DKB est autorisée à résilier les contrats dans la mesure où surviennent des faits révélant que le client n'est pas digne de crédit.
3.6 Retard de livraison
Si DKB accuse un retard de livraison, le client lui accordera dans tous les cas un délai supplémentaire d'au moins 10 jours ouvrés. Si DKB accuse à nouveau un retard après ledit délai supplémentaire, le client peut notifier à DKB par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés après échéance du délai supplémentaire qu'il renonce à la livraison, sinon il est considéré qu'il s'en tient à la livraison. Le client n'a en aucun cas droit à des dommages-intérêts de quelque nature (comme par ex. remplacement de dommages (in)directs, d'une perte de profit ou de dommages consécutifs, etc.) et DKB n'est pas responsable du dommage. Toute responsabilité du personnel de DKB est exclue.
4. PRIX DE VENTE
DKB vend les produits aux prix et conditions spécifiés dans les listes tarifaires correspondantes (hors taxe et hors GR), et sous réserve à tout moment de modifications tarifaires ou de produits.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le client paiera le montant net des produits livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Le client n'est pas autorisé à effectuer des paiements partiels, ni à réaliser une retenue sur les paiements en raison de réclamations. Le client n'est pas autorisé à facturer de tels paiements avec quelque droit que ce soit en sa faveur vis-à-vis de DKB, comme des droits à retour ou de garantie, etc. La société DKB se réserve le droit d'amender à tout moment les conditions de paiement.
6. RETARD DE PAIEMENT
Après échéance du délai de paiement de 30 jours ou du délai de paiement convenu, le client se trouve immédiatement en situation de retard. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 5% par an peut être appliqué. Les frais de relance et de recouvrement, ainsi que d'autres frais consécutifs, sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, DKB est autorisée à réclamer un paiement à l'avance pour d'autres commandes et à retenir les livraisons non exécutées jusqu'à la réception du paiement.
7. Garantie
DKB garantit au client toute absence de vice sur les produits au sens de l'article 197 OR ("Garantie"). Concernant les propriétés du produit spécifiées par le client dans le cadre de la commande, DKB est uniquement responsable si DKB les confirme expressément par écrit.
Les droits de garantie seront invoqués par écrit par le client à l'encontre de DKB immédiatement après leur découverte, sur présentation du bon de garantie ou du justificatif d'achat et sont prescrits, selon la catégorie de produit, au bout de 12 à 24 mois à compter de la date de vente (achat par le client).
En cas de droit de garantie en faveur du client, DKB peut à sa discrétion réparer un produit
défectueux ou bien le remplacer par un produit identique dans sa catégorie. Les consommables (ampoules, piles, emballages, etc.) sont exclus de la garantie. Le client n'est pas autorisé à annuler l'achat d'un produit par le biais de la rescision ou à réclamer une baisse du prix de vente. Tout droit à dommages-intérêts est exclu.
Des différences techniques et de conception, supportables pour le client, dans les indications fournies dans les brochures, catalogues et documentations écrites, ainsi que les modifications du modèle, de construction et de matériel dans le cadre du progrès technique et de l'évolution ultérieure, sont réservées sans que des droits à cet égard ne puissent être invoqués à l'encontre de DKB.
Un droit de garantie est supprimé si le produit a été manipulé ou ouvert de façon inappropriée ou si le numéro de série a été endommagé, modifié ou retiré.
Les droits de garantie continus et autres droits du client dans le cadre de défauts sur le produit, quels que soit les motifs juridiques, sont exclus.
Entre DKB et des clients/distributeurs dont le siège se situe à l'étranger, il est convenu comme suit : le client/distributeur est responsable à ses frais de toutes les prestations après la vente, y compris toutes les prestations de garantie, et DKB n'est tenue par aucune obligation de garantie vis-à-vis du client/distributeur. DKB remplace uniquement les produits livrés qui présentent un défaut de série confirmé par DKB. Un défaut de série existe si un défaut similaire survient au cours d'une année sur un produit spécifique (modèle) avec un taux d'erreur de cinq (5%) pour cent ou plus, jugé par rapport aux ventes annuelles dudit modèle.
8. OBLIGATION D'INFORMATION
Dans tous les cas, le client informera immédiatement DKB des réclamations d'acheteurs ou de tiers dont il prendra connaissance.
Pour toutes les activités publicitaires qui sont co-financées par DKB, le client prendra préalablement contact avec le service commercial de DKB et veillera à ce que celles-ci correspondent aux documentations de conception en vigueur (conception/identité de l'entreprise) du produit ou de la marque du produit. Sans de tels contacts préalables et la présentation d'échantillons justificatifs, DKB ne peut pas participer aux frais publicitaires.
10. AUCUNE MODIFICATION SUR LES PRODUITS
Le client n'est pas autorisé à modifier d'une quelconque manière les produits et les marques, noms, logos ou dessins qui y sont apposés.
11. RESTITUTION DES DOCUMENTATIONS
A la première demande, le client restituera immédiatement à DKB les documentations de marketing, publicitaires et autres remises par celle-ci.
12. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Les présentes CGLV et les contrats et accords conclus entre les parties sur la base desdites conditions sont régis par le droit suisse avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit de vente de Vienne).
Pour le règlement des litiges émanant dans le cadre des présentes CGLV et des contrats conclus par les parties sur la base desdites conditions, les tribunaux de Zurich 1 sont compétents.
