Conditions générales de vente et de livraison de la société DKB Household Switzerland AG ("CGVL")  (B2C)

1. Generalites

La société DKB Household Switzerland AG, située Eggbühlstrasse 28, Postfach, CH-8052 Zurich en Suisse ("DKB") développe, produit et vend des appareils ménagers mécaniques et électriques, ainsi que des grils et des produits électroniques grand public appelés ci-après produits. Les présentes CGVL s'appliquent aux contrats signés entre DKB et le client et sont en vigueur dès le 1er janvier 2013. Les conditions générales d'affaires et de vente du client ne sont applicables que si elles sont expressément confirmées par écrit par DKB. Tous les avenants et compléments aux présentes CGVL nécessitent la forme écrite pour pouvoir s'appliquer.

2. Commande et confirmation

Les produits sont commandés par le client à DKB moyennant des commandes individuelles personnelles, écrites, électroniques ou téléphoniques. DKB pratique la vente directe au consommateur final de manière très limitée. En outre, DKB ne vend des appareils neufs au consommateur final qu’à des prix de reprise basés sur un devis préalable. Les appareils neufs ordinaires doivent être acquis systématiquement auprès des magasins spécialisés.

3. Livraison et Prestation

3.1 Livraisons partielles

DKB se réserve  expressément le droit de fournir des livraisons partielles et de les facturer.

3.2 Frais / Dommages de transport

Pour une valeur de marchandise franco supérieure à 1’000.-, DKB peut à sa discrétion décider de supporter les frais de transport. En cas de valeur de marchandise inférieure, le client prendra dans tous les cas à sa charge la part des frais relatifs  à  l'emballage, à la prestation de service et au port. Les coûts supplémentaires pour traitements spéciaux ou envoi en courrier recommandé, ainsi que les frais de remboursement et, le cas échéant, toutes les taxes en vigueur de la garantie de recyclage seront facturés séparément et distinctement au client.

Les livraisons comportant des dommages dus au transport ne seront pas annulées par le client, mais seront placées sous réserve et seront présentées au transporteur et à DKB dans les meilleurs délais. Le client notifiera par écrit à DKB les dommages dus au transport/ écarts de quantité dans un délai de 5 jours après l'arrivée de la marchandise commandée, en présentant des photos comme justificatifs, sinon la livraison sera jugée acceptée.

Aucune garantie ne sera accordée pour des livraisons réalisées par des tiers en cas d’emballages insuffisants ou de mauvaises qualités ou si le moyen de transport n’est pas adéquat.

Aucune garantie ne sera accordée pour tout envoi dont l’emballage n’est pas approprié.

3.3 Retours

La société DKB reprend uniquement les livraisons erronées ou les produits de nouvelle fabrication dans leur emballage original non endommagé et sans autocollants (par ex. indication de prix). La reprise ou l'échange de produits intervient uniquement dans un délai de 10 jours après réception par le client ou selon un accord spécial, et uniquement après approbation préalable du service commercial de DKB. L'approbation est fournie par la publication d’un numéro de commande des retours par DKB. Le numéro de commande des retours doit être noté sur l'ensemble des documents (par ex. bon de livraison) par le client. Les éventuels coûts de contrôle, d'emballages endommagés, etc. seront déduits de l'avoir. En cas d'inobservation des présentes dispositions par le client, DKB est autorisée à retourner les produits non affranchis au client, à refuser la reprise de la livraison ou à facturer des frais d'au moins 50.- CHF et au maximum de 10% du montant de facturation.

3.4 Transfert du profit et du risque

Le profit et le risque relatifs aux produits sont transférés par DKB au client au moment de la livraison sur le site du client.

3.5 Droit de résiliation de DKB

DKB est autorisée à résilier les contrats dans la mesure où surviennent des faits révélant que le client n'est pas digne de crédit.

4. Prix de vente

DKB vend les produits aux prix et conditions spécifiés dans les listes tarifaires correspondantes (hors taxe et hors GR), et sous réserve à tout moment de modifications tarifaires ou de produits.

5. Conditions de Paiement

Le client paiera le montant net des produits livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Le client n'est pas autorisé à effectuer des paiements partiels, ni à réaliser une retenue sur les paiements en raison de réclamations. Le client n'est pas autorisé à établir une contre facture avec quelque droit que ce soit en sa faveur vis-à-vis de DKB, comme des droits de retour ou de garantie, etc. Toute déduction doit au préalable faire l’objet d’une approbation de la part de DKB. La société DKB se réserve le droit d'amender à tout moment les conditions de paiement.

6. Retard de Paiement

Après échéance du délai de paiement de 30 jours ou du délai de paiement convenu, le client se trouve immédiatement en situation de retard. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 5% par an peut être appliqué. Les frais de relance et de recouvrement, ainsi que d'autres frais consécutifs, sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, DKB est autorisée à réclamer un paiement à l'avance pour d'autres commandes et à retenir les livraisons non exécutées jusqu'à la réception du paiement.

7. Garantie

Les droits de garantie sont régis en vertu des dispositions prévues par l’art. 192 et suiv. CO et des  dispositions de garantie ci-après. DKB garantit au client toute absence de vice sur les produits au sens de l'article 197 OR. Concernant les propriétés du produit spécifiées par le client dans le cadre de la commande, DKB est uniquement responsable si DKB les confirme expressément par écrit.

Les droits de garantie seront invoqués par écrit par le client à l'encontre de DKB immédiatement après leur découverte, sur présentation du bon de garantie ou du justificatif d'achat et sont prescrits, en fonction des durées de garantie indiquées par écrit par DKB au moment de l’achat par le client.

En cas de produit ne fonctionnant pas au moment de la réception (Dead on arrival), le client doit retourner le produit muni soit du bon de garantie, soit du justificatif d’achat dans un délai de 10 jours. Passé ce délai  il ne sera procédé à aucun échange, mais à une réparation. Exception: les marques et les produits pour lesquels les dispositions DOA (Dead on Arrival) sont exclues.

La durée de la garantie et les dispositions DOA (Dead on Arrival) de chaque marque et produit sont communiquées sur le site web de DKB sous www.dkbrands.com ou peuvent être demandées à tout moment à DKB par téléphone. En cas de droit de garantie en faveur du client, DKB peut à sa discrétion réparer un produit défectueux ou bien le remplacer par un produit comparable dans sa catégorie. Le produit échangé est soumis aux termes de garantie de la quittance d’achat, soit au minimum 24 mois. Les consommables (ampoules, piles, emballages, etc.) sont exclus de la garantie. Le client n'est pas autorisé à annuler l'achat d'un produit par le biais de la résiliation ou à réclamer une baisse du prix de vente. Tout droit à dommages-intérêts est exclu.

Des différences techniques et de conception, supportables pour le client, dans les indications fournies dans les brochures, catalogues et documentations écrites, ainsi que les modifications du modèle, de construction et de matériel dans le cadre du progrès technique et de l'évolution ultérieure, sont réservées sans que des droits à cet égard ne puissent être invoqués à l'encontre de DKB.

Un droit de garantie est supprimé si le produit a été manipulé ou ouvert de façon inappropriée ou si le numéro de série a été endommagé, modifié ou retiré.

Les droits de garantie continus et autres droits du client dans le cadre de défauts sur le produit, quels que soit les motifs juridiques, sont exclus.

Entre DKB et des clients/ dont le siège se situe à l'étranger, il est convenu comme suit: le client prend en charge le transport vers notre centre de réparation agréé en Suisse, ainsi que les coûts engagés. Les retours gérés par notre centre de réparation agréé sont expédiés exclusivement à des adresses en Suisse.

8. Service apres-vente

Les pièces de remplacement et les éléments conduisant du gaz ne seront envoyés qu’aux centres de réparation agréés, exception faite des accessoires tels que par ex. réservoirs d’eau ou bacs de récupération. Suite à un devis, une facture sera établie même si le client souhaite recevoir son produit sans que celui-ci soit réparé ou si le client ne réagit pas au devis établi. Ceci est également valable pour l’envoi de produits tiers. En cas de droit de garantie lié à une erreur de manipulation, la main-d’œuvre correspondante pourra être facturée. Les travaux de détartrage dus au manque d’entretien seront automatiquement  réalisés  et une facture sera établie. Nous accordons une garantie de 6 mois sur les réparations  effectuées  et  de  24 mois sur les pièces de rechange remplacées.

9. Force Majeure

En cas d’impossibilité de production (problèmes de production, grèves ou tout autre cas de force majeure), DKB est dégagé de toute garantie de délai de livraison.

10. Obligation d'Iinformation

Dans tous les cas, le client informera immédiatement DKB des réclamations d'acheteurs ou de tiers dont il prendra connaissance.

11. Restitution des documentations

A la première demande, le client restituera immédiatement à DKB les documentations de marketing, publicitaires et autres remises par celle-ci.

12. Droit applicable / Juridiction

Les présentes CGLV et les contrats et accords conclus entre les parties sur la base desdites conditions sont régis par le droit suisse avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit de vente de Vienne). Pour le règlement des litiges émanant dans le cadre des présentes CGLV et des contrats conclus par les parties sur la base desdites conditions, les tribunaux de Zurich 1 sont compétents.